Terms of sale
Rétractation — renoncer au contrat : accédez directement à notre formulaire en ligne. Vous pouvez y indiquer les articles concernés, puis confirmer votre rétractation. Un accusé de réception contenant votre demande, sa date et son heure vous est envoyé par e-mail.
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet Les présentes CGV régissent les ventes de produits (accessoires pour smartphones et appareils Apple : coques, protections d'écran, accessoires AirTag, accessoires AirPods et bracelets Apple Watch) réalisées par A.I.Q SERVICES via le site AIQ Tech à destination de consommateurs. A.I.Q SERVICES est immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 995 030 392 ; son numéro de TVA intracommunautaire est FR93 995 030 392.
Article 2 — Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). A.I.Q SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commande La commande est validée après confirmation du panier, saisie des informations de livraison et paiement. Un email de confirmation est envoyé au client à réception de la commande.
Article 4 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site.
Article 5 — Livraison La livraison standard est offerte pour les produits et destinations éligibles proposés au paiement. Le délai de livraison est généralement de 8 à 15 jours et varie selon le produit, le fournisseur et la destination. Un délai particulier communiqué avant validation de la commande prévaut pour le produit concerné. A.I.Q SERVICES reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi. Les modalités de suivi, de livraison et de traitement des retards figurent dans la politique d’expédition.
Article 6 — Droit de rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les biens après notification de sa rétractation. Les modalités et le formulaire figurent dans la politique de remboursement.
Article 7 — Garanties légales Tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans frais supplémentaires pour le client.
Article 8 — Responsabilité A.I.Q SERVICES ne saurait être tenue responsable de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client.
Article 9 — Données personnelles Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 10 — Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@aiq-tech.fr afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Notre dispositif de médiation reste à finaliser.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.